Arrêté du 30 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Télécom Développement au groupe Cegetel

J.O. 302 du 31 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Télécom Développement au groupe Cegetel

NOR : EQUT0301881A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 30 décembre 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder au groupe Cegetel 2 135 302 actions de la société Télécom Développement, représentant 15 % du capital de ladite société, pour un montant total de 67 000 000 EUR.